L encyclopédie collaborative Wikipédia, en fait la Wikimédia Fondation, propriétaire de l'encyclopédie en ligne, a été assignée pour la publication d'un article ayant imputé à trois personnes travaillant dans une société de conseils pharmaceutiques certains faits relevant de leur vie privée. Un constat d'huissier avait été dressé le 24/09/ 2007, et une mise en demeure adressée par courriel à la Wikimédia Fondation, hébergeur des sites Wikipédia afin de retirer l'article litigieux. L'article n'a pas été ôté, malgré la procédure décrite sur le site. Et les mises en demeure sont restées vaines.
Se fondant sur leur droit au respect de la vie privée (artcle 9 du code civil), et sur la diffamation (l'article incriminé faisant allusion à des orientations homosexuelles), les demandeurs assignaient donc wikimédia et wikipédia.
Le juge des référés saisi le 29 octobre 2007, a rappelé les dispositions de l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique: " les prestataires d'hébergement ne sont tenus d'une obligation générale de surveiller les informations stockées, ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites".
La loi prévoit en effet que les prestataire d'hébergement ne peuvent voir engagée leur responsabilité que s'il est démontré qu'ils avaient une connaissance effective du caractère illicite des contenus et qu'ils n'ont pas agit promptement pour les supprimer.
Les juristes estiment que le juge de référés a pris sa décision à tort. Mais les hébergeurs restent dans le collimateur de la justice. Source: Livreshebdo n° 715, 24 janv. 2008
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